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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

je crée mon entreprise

Tous les repreneurs et créateurs d’entreprise sont confrontés à cette problématique consistant à choisir le bon statut juridique pour son entreprise. Tout dépend de ses souhaits ainsi que de la nature et de l’envergure du projet. Voici quelques critères pour bien choisir son statut d’entreprise.

1er critère : s’associer ou non ?

Le choix d’un statut juridique qu’une entreprise va porter dépend du nombre de personnes qui contribuent à la création du projet. Si le porteur de projet préfère travailler seul, il peut choisir entre différents statuts dont :

– EI ou Entreprise Individuelle

– EIRL ou Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée

– EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

– SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles

Par contre, si le porteur de projet préfère s’associer à d’autres individus, il sera dans l’obligation de choisir une structure sociétale. Ici encore, il peut choisir entre :

– La SARL ou Société A Responsabilité Limitée

– La SAS ou Société par Actions Simplifiée

– La SA ou Société Anonyme

– La SNC ou Société en Nom Collectif

– La SEL ou Société d’Exercice Libéral

2nd critère : selon la protection du patrimoine

Quand l’entrepreneur a un patrimoine privé qu’il a envie de protéger des différents aléas de la profession, il lui est loisible de choisir entre une structure en nom propre ou une forme sociétale avec des responsabilités limitées. Dans le premier cas, il a le choix entre :

– L’EIRL et compose donc le patrimoine affecté

– L’entreprise individuelle en établissant une déclaration d’insaisissabilité

Dans le second cas, le choix se fait entre :

– L’EURL et la SARL

– La SASU et la SAS

– La SA

Il faut prendre garde à ne pas choisir une structure dans laquelle les associés sont responsables des dettes sociales.

3e critère : ampleur du projet et régime social

Certains statuts juridiques sont mieux adaptés que les autres. La SAS permet de créer différentes actions et de prévoir une clause d’agrément ou clause d’inaliénabilité dans les statuts.

Par ailleurs, on peut prévoir un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés dans les statuts. Un régime social correspond à un statut juridique. Il peut être « non salarié » ou « assimilé salarié.

Celui qui dirige une SA, une SASU, une SAS ou son gérant non-associé est assimilé à un salarié. Dans cette optique, il doit cotiser aux caisses et profite d’une protection sociale. Par ailleurs, le gérant majoritaire d’une EURL/SARL, le chef d’une EI, d’une EIRL sont des travailleurs non-salariés. Ils doivent cotiser pour les caisses spéciales.

4e critère : le régime fiscal de l’entreprise

A un statut juridique correspond un régime fiscal donné. On peut opter pour différents modes d’imposition que sont :

– L’impôt sur le revenu : quand on soumet l’entreprise à ce type d’impôt, les associés s’acquittent de l’impôt en leur nom et pour leur compte.

– L’impôt sur les sociétés : ici, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt.