Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les CP ?

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Les congés payés sont toujours une épineuse question entre les employés et l’employeur. C’est pourquoi des règles précises existent pour les deux parties, afin d’encadrer les possibilités de prises de congés. On vous explique tout sur les obligations de l’employeur concernant les CP.

Les congés payés une obligation

Il est bon tout d’abord de rappeler que les congés payés sont une obligation de l’employeur à l’employé. Il doit donner 2,5 jours de CP par mois de travail dans l’année, soit 30 jours c’est-à-dire 5 semaines. Cela signifie aussi que l’employé a l’obligation de prendre ces 5 semaines, qu’il le souhaite ou non et sans avoir la possibilité de les échanger contre une rémunération.

Fixer les dates, une obligation de l’employeur

C’est l’employeur qui a le dernier mot sur les dates de congés payés des salariés. Si cela semble évident si l’entreprise ferme par exemple pour les vacances estivales, cela peut être plus compliqué pour d’autres formes d’entreprises. Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés de la période d’ouverture des congés payés, la période légale allant de mai à octobre, au moins 2 mois à l’avance. Les décisions de l’employeur sont aussi soumises aux règles de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou à défaut d’une consultation des représentants du personnel.

La répartition des congés payés, à la charge de l’employeur

L’employeur doit placer doit permettre de placer au minimum 2 semaines consécutives, avec un maximum de 4 semaines. L’employé peut faire une demande, ensuite acceptée ou non par l’employeur. Le salarié peut faire une autre demande, mais c’est toujours l’employeur qui décide d’accorder ou non les dates de congés.

Toutefois, en particulier lorsque plusieurs personnes sont sur le même créneau de vacances, des critères permettent d’établir une hiérarchie des départs en vacances :

  • Ancienneté du salarié
  • Seconde activité professionnelle
  • Situation de famille, avec ou sans enfants
  • Possibilités de vacances avec conjoint, dans l’entreprise ou une autre
  • Présence d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie au domicile

Le fractionnement des congés payés

L’employeur a l’obligation de fractionner les congés payés des salariés. Ils doivent ainsi prendre au minimum 2 semaines d’affilée, mais ne peuvent pas prendre plus de 4 semaines de suite.

Ces congés sont à prendre normalement dans la durée légale des congés payés, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre bien que les congés puissent être posés aussi le sur le reste de l’année tant que l’employeur l’accepte.

Le compteur de jours de congés payés doit être à zéro au 31 mai. Il est interdit de proposer une indemnité pour les congés payés non pris. Le solde des CP repart à zéro à chaque 1er juin.

Lorsque l’employeur ne respecte pas la réglementation concernant les jours de congés payés, il se met en défaut vis-à -vis de son salarié et cela peut aller jusqu’à entraîner des sanctions pénales.